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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau règlement pour la contribution aux impositions des tailles de Normandie par les bourgeois des villes franches, les gentilshommes, les ecclésiastiques et autres exempts, pour les biens y mentionnés qu'ils feront valoir au-delà de leurs privilèges, ainsi qu'à l'égard des fermiers faisant valoir des fermes autres que celles de la paroisse de leur domicile [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923318

Notice n° :  FRBNF33692331