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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les salaires des notaires pour les déclarations qui doivent être passées au terrier de Versailles, Marly, Meudon et Saint-Germain, les cens qui doivent être payés, et la remise qui pourra être faite sur les droits seigneuriaux dûs à Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692325b

Notice n° :  FRBNF33692325