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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat du roy, qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant, prétendu par les officiers phancheyeurs, gardes-bateaux, metteurs-à-port & gardes-nuit, & de tous autres droits [Texte imprimé]. Du 19. juin 1736

Publication : Paris : Impr. royale, 1736

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923240

Notice n° :  FRBNF33692324