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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le premier président de l'élection de Paris fera seul les fonctions de lieutenant criminel, à l'exclusion des autres officiers de ladite élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923182

Notice n° :  FRBNF33692318