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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les Srs Langelet et de Chauffour solidairement en 3000 livres d'amende, et ordonne la confiscation de plusieurs pièces de drap trouvées chez eux sans aucun plomb de fabrique, de contrôle ni de la halle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692313b

Notice n° :  FRBNF33692313