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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant six années la fixation du prix du sel à 30 livres le minot dans les greniers du pays de Bugey [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692302p

Notice n° :  FRBNF33692302