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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les marchands d'eau de vie en gros de la ville d'Orléans à payer autant d'annuels qu'ils ont eu ou auront dans ladite ville de magasins dans lesquels ils ont fait et feront la vente de leur eau de vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336923000

Notice n° :  FRBNF33692300