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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'un arrêt du 24 février 1733, par lequel le droit de péage prétendu par la dame de Belleforière au lieu de Guerbigny a été supprimé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922957

Notice n° :  FRBNF33692295