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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'un arrêt du 24 février 1733, par lequel le droit de péage prétendu par la dame de Belleforière sur le petit pont du faubourg Saint-Gilles de Roye a été supprimé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922926

Notice n° :  FRBNF33692292