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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux officiers des chancelleries d'expédier dans le cas d'appel des jugements des bureaux des finances poursuivis à la requête des receveurs généraux des domaines aucunes lettres qu'il ne leur ait apparu de l'exécution desdits jugements [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Dumesnil, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692291v

Notice n° :  FRBNF33692291