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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les paiements qui seront faits en espèces de billon, les sacs qui serviront à cet effet ne pourront contenir que des sols des anciennes fabriques de France ou de ceux qui avaient été fabriqués pour 30 deniers, sans que ces deux espèces de billon puissent se donner dans un même sac [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692287m

Notice n° :  FRBNF33692287