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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge le sieur Rulleau du payement du droit de centième denier à lui demandé, pour raison du bail à rente passé à son profit par le régisseur des biens des religionnaires fugitifs ; fait Sa Majesté défenses aux sous-fermiers desdits droits dans la généralité de Bordeaux, et tous autres, de faire à l'avenir aucunes poursuites pour raison du centième denier des baux à rente des biens des religionnaires fugitifs, faits par le régisseur desdits biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922868

Notice n° :  FRBNF33692286