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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes, du 25 février 1735, et un arrêt de la cour des aides, du 11 juin suivant ; condamne J.-B. Drapier et sa femme solidairement en l'amende de 500 livres pour rébellion. Casse la sentence desdits élus, du 6 mai 1735, confisque au profit de Lefèvre un poinçon de vin saisi sur Jean-Joachim Ravet, vendant vin en fraude, le condamne solidairement avec Jean-Alex. Carnevillier, l'un des buveurs, en 100 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922670

Notice n° :  FRBNF33692267