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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau règlement pour empêcher l'entrée, le port et usage des toiles peintes ou teintes, écorces d'arbre, ou étoffes de la Chine, des Indes et du Levant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922659

Notice n° :  FRBNF33692265