Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-03-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle le temps dans lequel les fermiers des domaines pourront décerner leurs contraintes pour le recouvrement des droits d'amortissement et franc-fief échus dans le cours des baux antérieurs à leurs baux dont la demande n'aura pas été faite par les anciens fermiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692256b

Notice n° :  FRBNF33692256