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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat privé du roi, portant défenses au nommé Maimbournel, huissier à cheval au Châtelet de Paris, résidant à Vernon et à tous autres huissiers et sergents, de mettre à exécution à l'avenir, ni signifier aucuns arrêts jugements, sentences et mandements de justice, hors l'étendue de la juridiction des juges qui les auront rendus, sans avoir satisfait à se pourvoir de pareatis... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J.-B. Besongne : 1736

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922430

Notice n° :  FRBNF33692243