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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le nommé Ponteney et autres habitants d'Auxonne de leur opposition à celui du 3 janvier 1736 ; ordonne qu'ils paieront les droits d'entrée sur les vins de leur crû et autres qu'ils tireront du comté de Bourgogne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692235c

Notice n° :  FRBNF33692235