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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des aydes de Paris, du 10. février 1736. par lequel Michel-Bertrand, couvreur à Sezanne, a été déchargé avec dépens, de la somme de soixante livres, en quoy il avoit été condamné pour amende & confiscation, par sentence de l'election de Sezanne, du 13. mars 1734. pour vente de vin en détail sans declaration. L'arrest du Conseil, adjuge la confiscation de tous les vins saisis, & condamne solidairement Bertrand & sa femme, en cent livres d'amende, & aux dépens faits en ladite Cour des aydes [Texte imprimé]. Du 28. fevrier 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCC. XXXVI.Publication : Paris : P. Prault, 1736

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 11-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : La p. de titre contient une "nota". - Armes royales au titre. - Bandeau typographique p. 3. - Sig. A4, [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 10 février 1736, par lequel Michel-Bertrand, couvreur à Sézanne, a été déchargé avec dépens, de la somme de 60 livres, en quoi il avait été condamné pour amende et confiscation, par sentence de l'élection de Sézanne, du 13 mars 1734, pour vente de vin en détail sans déclaration. L'arrêt du Conseil, adjuge la confiscation de tous les vins saisis, et condamne solidairement Bertrand et sa femme, en 100 livres d'amende, et aux dépens faits en ladite Cour des aides. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922341

Notice n° :  FRBNF33692234