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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant l'établissement d'une garde de jour et de nuit sur les ports de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P.-G. Le Mercier, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922283

Notice n° :  FRBNF33692228