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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers du Conseil supérieur de Roussillon, dont les gages sont employés dans les états de S. M. seront tenus de faire enregistrer les provisions de leurs offices en la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : Ve H. Pech, 1736

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922163

Notice n° :  FRBNF33692216