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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1736 le délai accordé par celui du 4 janvier 1735 pour la modération des droits de marc d'or et de sceau et autres frais de provisions des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant ladite année [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692214d

Notice n° :  FRBNF33692214