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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les restitutions d'amendes, qui casse les sentences des juges des regnaires et du présidial de Nantes, des 26 juillet 1727 et 13 mai 1729 ; et ordonne que le Sr Cochon de Maurepas qui a retiré lesdites amendes sera contraint au rapport et paiement d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922101

Notice n° :  FRBNF33692210