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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits d'octrois et deniers patrimoniaux les denrées et provisions destinées à la nourriture des hommes et des chevaux servant aux voitures des sels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922074

Notice n° :  FRBNF33692207