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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Ponteney, habitant d'Auxonne au paiement des droits d'entrée d'une queue et un quart de vin qu'il a fait venir de son crû du comté de Bourgogne pour sa provision [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692205f

Notice n° :  FRBNF33692205