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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu en faveur des sieurs inspecteurs généraux du domaine de la couronne [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336922012

Notice n° :  FRBNF33692201