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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui sans avoir égard à une ordonnance de Mr l'intendant de Bordeaux, condamne le sieur de la Coste Dallemans, institué héritier par ses père et mère à la charge de payer les légitimes des puinés, au payement du droit de centième denier, au fermier des domaines de Bordeaux de la cession que la dame Fayard sa soeur, lui a faite de ses droits en 1712, moyennant une somme, attendu qu'elle avait renoncé au testament, et demandé la liquidation de ses droits ou corps héréditaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1759

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921969

Notice n° :  FRBNF33692196