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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au juge châtelain de Bellevaux, et à tous autres juges des seigneurs, de prendre connaissance des coupes d'arbres, futaies, baliveaux sur taillis et arbres épars qui seront faites dans les bois des communautés [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de Vve B. Antoine, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692187b

Notice n° :  FRBNF33692187