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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat servant de règlement pour la pêche, qui ordonne l'exécution de la sentence de la maîtrise des eaux et forêts de Paris qui avait condamné à l'amende un particulier pêchant dans qualité avec filets défendus, et qui avait insulté les officiers de ladite maîtrise [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692178c

Notice n° :  FRBNF33692178