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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 22 novembre 1735 et 8 décembre 1739 : le premier ordonne l'exécution de l'ordonnance et état, arrêté par l'intendant de Lyon le 19 avril 1732, des lieux, hameaux et écarts dépendants de la ville de Saint-Etienne, sujets aux droits d'entrées. - Et le second déboute les habitants des quartiers de l'Heurton, la Pajodière, la Croix, Vaubret et le Vernay de l'appel par eux interjeté desdites ordonnance et état du 19 avril 1732, et de leur opposition audit arrêt du 22 novembre 1735 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1739-12-08. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692176p

Notice n° :  FRBNF33692176