Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-11-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'évaluation des offices municipaux créés par Edit de novembre 1733, sur laquelle, avec le quart en sus, les droits de mutation en seront payés aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921740

Notice n° :  FRBNF33692174