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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-11-01. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat servant de réglement pour la perception des droits d'ensaisinement dans tout le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692170m

Notice n° :  FRBNF33692170