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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits qui se perçoivent aux marchés de Sceaux et de Poissy [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de Vve L.-D. Delatour, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921609

Notice n° :  FRBNF33692160