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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsqu'il y aura des postes vacantes ou abandonnées, et qu'il ne se présentera aucun sujet pour les remonter, le service sera fait par la communauté ; et au cas que la communauté ne soit pas trouvée capable de soutenir seule le service desdites postes, il sera par les intendants et commissaires départis choisi tel nombre de communautés voisines qu'ils jugeront à propos pour solidairement contribuer à remonter et soutenir lesdites postes-vacantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692154c

Notice n° :  FRBNF33692154