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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant une année la permission accordée aux négociants des ports et villes maritimes du royaume d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande pour y acheter des boeufs et chairs salées et les transporter ensuite aux îles et colonies françaises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692136f

Notice n° :  FRBNF33692136