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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'art. IX de l'arrêt du 18 janvier 1729, portant règlement pour les Serges et autres étoffes qui se fabriquent à Aumale, Grandvilliers et autres lieux des environs, lesdites Serges et autres étoffes qui, au retour du foulon et lors de la visite qui en sera faite dans le bureau des fabriques n'auront pas les largeurs prescrites, faute par le fabricant d'y avoir employé le nombre de portées ordonné, seront confisquées, coupées de trois aunes en trois aunes, et le fabricant condamné en 20 livres d'amende par chaque pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692128t

Notice n° :  FRBNF33692128