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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel, sans avoir égard aux clauses d'une adjudication des bois du prieuré de Saint-Imer en Auge, maîtrise de Pont-l'Evêque, ni aux sentences de cette maîtrise qui ont suspendu les poursuites du receveur général des domaines et bois du département de Rouen pour le recouvrement du prix de ladite adjudication, Daniel Oleary, adjudicataire, Nic. Marais, la caution, le Sr Delauney, cessionnaire d'Oleary, et les officiers de la maîtrise de Pont-l'Evêque sont solidairement condamnés au paiement du prix de l'adjudication des bois et en tous les frais et dépens du rèceveur général [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921264

Notice n° :  FRBNF33692126