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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de faire entrer des pays étrangers dans le royaume des bouteilles et carafons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la Déclaration du 8 mars 1735, et qu'après avoir payé les droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692124f

Notice n° :  FRBNF33692124