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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-07-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 19 décembre 1730, et fait itératives défenses au Sr de Montferrand de percevoir aucun droit de péage par terre dans le lieu de Castels en Dorthe ; supprime en outre le droit de péage par eau prétendu par ledit Sr de Montferrand sur la Garonne, au lieu de Castels en Dorthe, et ordonne la réunion au domaine du droit de passage de Cauderot dépendant dudit lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 8 p., 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921086

Notice n° :  FRBNF33692108