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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les délibérations prises par les habitants de la paroisse de Cergy, les 5 Septembre 1734 et 16 mai 1735 ; en conséquence ordonne que la taille à laquelle ladite paroisse est cotisée par chacun an, et dont la répartition a été arbitraire jusqu'aujourd'hui, sera pendant six-années consécutives, à commencer de 1735, convertie en une taille proportionnelle ; et que la répartition s'en fera sur tous les contribuables par rapport à l'occupation des fonds, à l'industrie, au commerce et à la profession de chacun desdits contribuables [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve G. Jouvenel, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336921024

Notice n° :  FRBNF33692102