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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-07-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme les délibérations de l'Assemblée générale du clergé de France des 13 juin et 5 juillet 1735 au sujet de la somme de 8 millions de livres de don gratuit accordé à S.M. [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1735

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692097c

Notice n° :  FRBNF33692097