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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1736 le pouvoir accordé à MM. les intendants des généralités où la taille est personnelle de faire procéder pardevant eux, ou ceux qu'ils commettront, à la confection des rôles de tailles des villes, bourgs et paroisses où ils le jugeront à propos [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336920872

Notice n° :  FRBNF33692087