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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet de faire entrer par Calais les livres venant du pays étranger qui seront destinés pour Paris seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692079f

Notice n° :  FRBNF33692079