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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat : déboute Reconseille, orfèvre, et sa femme de leur opposition à l'arrêt du 1er février [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692076d

Notice n° :  FRBNF33692076