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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage par terre prétendu par le duc de Richelieu sur les bestiaux et marchandises passant par le bourg de Contras et dans les lieux appelés la Guirande, St-Antoine-de-Pison et Laubardemont [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692064d

Notice n° :  FRBNF33692064