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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui modère l'amende de 60 livres à 10 livres contre René Gilbert, salpêtrier à Beaulieu en Touraine, pour avoir abattu un arbre mort dans la forêt de Beaulieu, qui par sa chute en a abattu deux autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692040d

Notice n° :  FRBNF33692040