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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le rapport d'une amende de faux entre les mains du fermier, nonobstant la restitution qui avait été ordonnée être faite à la partie par un arrêt du parlement de Toulouse [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336920334

Notice n° :  FRBNF33692033