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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Ch. Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en Poitou, de la demande en cassation par lui formée contre l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 2 septembre 1734, et le condamne à payer les droits de marque sur huit milliers de fer par lui fait entrer en Poitou par le bureau de Saint-Benoit, sorti du magasin du Sr Morin, marchand à La Rochelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692017w

Notice n° :  FRBNF33692017