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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges-gardes de la monnaie de Rennes, et ordonne que la délibération des maîtres orfèvres de ladite ville qui nomme J.-B. Buchet, orfèvre et sous-fermier de la marque d'or et d'argent, garde-poinçon de ladite communauté, sera exécutée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692011t

Notice n° :  FRBNF33692011