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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à la sentence des élus de Doulens, du 16 décembre 1734, et à l'arrêt de la cour des aides Paris, du 23 du même mois, condamne le nommé Antoine d'Orge en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie et d'un cheval sur lui saisis, en l'amende de 100 livres et en tous les dépens. Enjoint aux officiers des élections de désigner expressément les nullités des procès dont ils prononceront la nullité [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692007k

Notice n° :  FRBNF33692007