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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme la cession faite par le Sr Joseph Germain au profit des Srs Scellier et de La Croix du privilège exclusif de la manufacture royale de Seignelay pour la fabrique des serges façon de Londres et autres étoffes exprimées dans l'arrêt du 17 juillet 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692005w

Notice n° :  FRBNF33692005